Législation

PLANS D’EVACUATION ET PLANS D’INTERVENTION

Réalisés conformément aux Normes AFNOR NF S 60-303 et 60-302 pour les consignes et les plans et ISO 6790 ou NFX 08003 pour les symboles.

Arrêté Ministériel du 25 juin 1980 portant sur les dispositions générales dans les établissementS recevant du public (E.R.P.) et visant à faciliter l’action des sapeurs-pompiers Article MS 41 et MS 47 modifié par l’arrêté du 20 novembre 2000.
MS 41 : Affichage du plan de l’établissement et d’une consigne : Un plan schématique sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à chaque entrée de bâtiment de l’établissement pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.

Le plan doit avoir les caractéristiques des plans d’intervention définies selon la normes NF S 60-303 relative aux plans et consignes de protection contre l’incendie.

Il doit représenter au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l’étage courant de l’établissement.

Doivent y figurer, outre les dégagements et les cloisonnements principaux, l’emplacement :
- des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers;
- des dispositifs et commandes de sécurité ;
- des organes de coupures de fluides ;
- des organes de coupures des sources d’énergie ;
- des moyens d’extinctions fixes et alarme.

MS 47 : Des consignes précises, conformes à la norme NF s 60-303 relative aux plans et consignes de protection contre l’incendie, destinées aux personnels de l’établissement, constamment mises à jour, et affichées sur support fixe et inaltérable doivent indiquer :
- les modalités d’alerte des sapeurs-pompiers ;
- les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel ;
- la mise en œuvre des moyens de secours de l’établissement ;
- l’accueil et le guidage des sapeurs-pompiers.

Article 100 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté N° 2008-PREF/CAB 64 du 04 mars 2008 de la Préfecture de l’Essonne

Arrêté du 04 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail

Code du travail Décret N° 92333 du 31 mars 1992, modifié le 01 janvier 1998
Article OA 29 – Hôtels et restaurants d’altitude
Article REF 20 – Refuges de montagne
Article EF 18 Etablissements flottants
Article PE 33 - PE 34 et PE 35 – établissements réservés au sommeil (Hôtels)
Article U 40 et U 48 – Etablissement de soins
Article GH 56 GH 60 – Immeuble de grande hauteur
Artcile GA 13 – Gares
Arrêté du 24 juillet 2006 – Petits hôtels
 

CAPI

16 bis, Quai Jean Baptiste Clément
94140 ALFORTVILLE

Tel : 01.55.12.13.99

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